Vous avez enfin trouvé la propriété que vous souhaitiez, mais le chemin pour devenir propriétaire n’en est qu’à ses débuts …

1. Avant de signer tout acte et compromis de vente, le notaire ou l’agence immobilière devra vérifier votre identité (KYC) et l’origine des fonds destinés à l’acquisition. Vous devrez produire les informations nécessaires (demandez-nous la liste). Retards de 7 à 15 jours.
2. Signature du compromis ou de la promesse de vente chez le notaire. *À Maurice, le code civil est dérivé du code Napoléon (code civil français) avec quelques particularités.

   A cet effet, les Français peuvent échanger et se faire assister par leur notaire si nécessaire.

   En général, un dépôt sera demandé (entre 0 et 10 % du prix de vente).

   Ce montant devra être versé exclusivement sur le compte séquestre du notaire qui établira l’acte de vente.

   À Maurice, la vente peut être effectuée en roupies (Mur) mais aussi en devises étrangères (USD ou Euro).

3. Le notaire ou votre représentant devra émettre une demande officielle auprès de l’Economic Development Board (EDB) afin de demander une autorisation concernant cette acquisition (pour les étrangers).

   Délais entre 2 et 3 mois.

4. Après réception de la “lettre d’approbation” de l’EDB, l’étape suivante consiste à signer l’acte de vente.

Pour l’acquisition d’une propriété résidentielle, cela peut prendre entre 2 et 3 mois ou plus pour les étrangers. Pour les Mauriciens, le délai est plus court.

Cela dépend également des formalités à accomplir en cas d’acquisition par une SCI, une LTD, une société enregistrée ou par un trust ou une fondation.

Réserver un bien dans le cadre de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente entre 0 et 10% du prix de vente.

Dans le cadre d’une demande de prêt, en fonction de la pré-étude réalisée par l’établissement financier, il vous sera demandé un apport de 20 à 40% minimum.

A Maurice, il n’y a pas de réglementation particulière relative aux honoraires des agents, néanmoins, de manière habituelle, les agents perçoivent entre 2 et 3% sans TVA.

Plusieurs programmes d’investissement ont été mis en place par les autorités mauriciennes pour encourager les étrangers à investir et à acheter des biens immobiliers à Maurice.

Ces régimes sont les suivants :

• IRS: Integrated Resort Régime
• RES: Régime immobilier
• IHS: Investment Hotel Régime
• PDS: Property Development Régime
• RDC +2: Un bâtiment de 2 étages minimum en copropriété.
• Ville intelligente: Ville intelligente

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